Conditions générales de vente des accompagnements

Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Equiconnexion et ses clients (ci-après dénommés “le Client”) dans le cadre de la souscription aux différentes formules d’accompagnement proposées. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Les Formules d’Accompagnement
Equiconnexion propose trois formules d’accompagnement avec un engagement annuel (12 mois). Une fois la formule sélectionnée, le Client s’engage à respecter cette formule pour toute la durée de l’engagement annuel, sans possibilité de modification en cours d’année.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des formules sont fixés à la signature du contrat pour une durée d’un an. Les paiements sont effectués mensuellement, en début de mois, par virement. Tous les prix s’entendent en euros et sont nets de taxes, sauf indication contraire.

Article 4 : Engagement Annuel et Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée d’un an minimum, et le Client ne peut changer de formule durant cette période. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement par le Client avant la fin de l’année d’engagement, un dernier mois de paiement sera dû. Ce paiement est destiné à équilibrer la différence entre les prestations reçues et les montants déjà payés. Il permet de couvrir les services auxquels le Client a eu accès et dont la valeur annuelle dépasse le montant réglé jusqu’à la date de résiliation.

Article 5 : Modalités de Résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois et se résilie automatiquement à l’échéance de cette période sans action de la part du Client. Toutefois, le Client a la possibilité de renouveler son abonnement pour une nouvelle période d’un an, sous réserve de la signature d’un nouveau contrat et en tenant compte des éventuels ajustements tarifaires applicables au moment du renouvellement. En cas de résiliation anticipée, le Client devra notifier sa demande de résiliation par écrit (mail ou courrier) en respectant un préavis d’un mois. Le préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation. Le Client accepte de payer le mois supplémentaire conformément à l’article 4.

Article 6 : Droit de Rétraction
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat d’accompagnement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Article 7 : Responsabilités et Obligations du Client
Le Client s’engage à participer activement aux accompagnements proposés et à respecter les consignes fournies par Equiconnexion. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose des moyens matériels et logistiques nécessaires pour suivre les accompagnements (connexion internet, matériel informatique, etc.).

Article 8 : Obligation de Moyens
Conformément à la réglementation applicable aux métiers du sport, Equiconnexion est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie qu’Equiconnexion s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources et compétences nécessaires pour accompagner le Client dans la réalisation de ses objectifs, sans garantir un résultat précis. La réussite des accompagnements dépend notamment de l’implication personnelle du Client et de facteurs extérieurs qu’Equiconnexion ne peut contrôler.

Article 9 : Force Majeure
Equiconnexion ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. En cas de survenance d’un tel événement, Equiconnexion s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments mis à disposition dans le cadre des accompagnements, y compris mais non limité aux supports pédagogiques, vidéos, documents et autres ressources, restent la propriété exclusive d’Equiconnexion. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 11 : Modification des CGV
Equiconnexion se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle souscription, mais ne pourront pas être appliquées rétroactivement aux abonnements en cours.

Article 12 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes, soit le Tribunal de Lille. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation conformément à l’article L211-3 du Code de la Consommation et dont les coordonnées sont à demander à Equiconnexion.

Article 13 : Confidentialité et Protection des Données
Dans le cadre de ses prestations, Equiconnexion est amenée à collecter des données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, informations liées à la santé, etc.). Ces données sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion des accompagnements et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement explicite du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles en faisant la demande par écrit à Equiconnexion.

Article 14 : Annulation de Séances Individuelles
Si le Client souscrit à des séances individuelles dans le cadre de son accompagnement, il s’engage à prévenir Equiconnexion de toute annulation ou report de séance au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance) ou d’absence injustifiée, la séance sera facturée ou considérée comme due, sauf en cas de force majeure ou situation exceptionnelle, sous réserve d’une justification appropriée.

Article 15 : Limitation de Responsabilité
Equiconnexion ne peut être tenue responsable des blessures, accidents ou autres dommages subis par le Client dans le cadre de la pratique sportive ou équestre. Le Client est tenu de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive et équestre avant le début de l’accompagnement. De plus, Equiconnexion décline toute responsabilité pour les activités extérieures à la pratique sportive ou équestre du Client durant le temps d’accompagnement direct, ainsi que pour les blessures ou dommages causés en dehors du cadre de ses prestations. Le Client est responsable de respecter les consignes de sécurité et de bienveillance dans sa pratique.

Article 16 : Suspension Temporaire de l’Abonnement
En cas de raisons médicales ou de force majeure (par exemple : blessure, maladie, événements familiaux imprévus), le Client a la possibilité de demander la suspension temporaire de son abonnement, pour une durée maximale de trois (3) mois. La demande de suspension doit être adressée par écrit à Equiconnexion.

Article 17 : Report
Sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude d’une durée prolongée de la pratique sportive datée de moins de 30 jours (grossesse, accident, maladie prolongée, etc.), le Client pourra demander un report de son accompagnement sur 52 semaines maximum.

Article 18 : Passage du Présentiel au Distanciel et Inversement
Le Client a la possibilité de passer de séances en présentiel à des séances en distanciel, ou inversement, en cas de déménagement, raison personnelle ou professionnelle, ou toute autre situation le justifiant. Le changement de modalité (présentiel ou distanciel) doit être demandé par écrit à Equiconnexion et validé en fonction des disponibilités et conditions logistiques.

Article 19 : Places Limitées et Sélection
Les places pour les accompagnements proposés par Equiconnexion sont limitées et peuvent être soumises à une sélection. Equiconnexion se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client si son profil ne correspond pas aux critères définis pour les programmes d’accompagnement. Dans ce cas, le Client sera informé de la décision et, si des frais ont été versés, ceux-ci seront remboursés. Une liste d’attente pourra être mise en place pour les candidats qui n’ont pas été retenus, leur permettant de bénéficier d’une opportunité d’inscription si des places se libèrent ultérieurement.

Article 20 : Respect du Règlement Intérieur
Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur remis à la signature du contrat ou envoyé par courriel. En cas de non-respect de ce règlement intérieur, le Client pourrait se voir résilier son contrat et sera redevable de la totalité des sommes restantes à percevoir au titre de la durée d’abonnement restant. Cette résiliation sera effective après un avertissement préalable.

Article 21 : Acceptation des CGV et Dispositions Finales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) forment un cadre contractuel entre Equiconnexion et le Client. Le fait pour le Client de souscrire à l’une des formules d’accompagnement proposées implique l’acceptation complète et sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
CGV des Accompagnements | 2025 | Page 4
En cas de modification des CGV, les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance du Client et seront applicables aux nouvelles souscriptions, sans effet rétroactif sur les contrats en cours. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité avant toute souscription et s’engage à respecter leurs termes.

Contact par écrit :
Mme Apolline Loubradou – Equiconnexion SAS
14 rue du Grand Manoir, 59158, Thun Saint Amand
FRANCE
Ou à apolline@equiconnexion.fr